Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 9 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 février 1986
[Article abrogé.]
Code de procédure pénale
[Article abrogé.]
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 9 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 février 1986
[Article abrogé.]
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 janvier 1986
Source : Légifrance