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Article 486
Dispositions relatives à la rédaction et au dépôt de la minute du jugement au tribunal correctionnel
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Article 487
Conditions de jugement par défaut
Abrogé depuis le 1986-02-01
[Article abrogé.]
1 version
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le samedi 1 février 1986
