Article 458
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et procédure des réquisitions du procureur de la République
Résumé Le procureur fait des demandes écrites et orales, et le tribunal doit répondre aux demandes écrites.
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
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