Retour à la section

Paragraphe 3

De l'administration de la preuve

Article suivant

Article 450

Répétition du serment par un témoin

Code de procédure pénale

Article 449

Article 449

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de serment pour les proches et les mineurs

Résumé Les proches et mineurs peuvent prêter serment si tout le monde est d'accord.

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.