Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entretien des mineurs sans prestation de serment
Résumé. Les enfants de moins de 16 ans peuvent parler aux juges sans jurer de dire la vérité.
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.