Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les témoignages en langue des signes ou en langue étrangère
Résumé. Les témoins sourds-muets ou ne parlant pas bien français ont droit à un interprète.