Article 443
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques pour les témoignages en langue des signes ou en langue étrangère
Résumé Les témoins sourds-muets ou ne parlant pas bien français ont droit à un interprète.
2 versions
2 cités