Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interrogatoire du prévenu avant l'audition des témoins
Résumé. Avant d'entendre les témoins, le président du tribunal pose des questions au prévenu pour recueillir ses déclarations.
Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.