Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'appel du témoin condamné pour refus de prêter serment ou de déposer
Résumé. Un témoin peut faire appel s'il est puni pour avoir refusé de témoigner.
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.