Article 441
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'appel du témoin condamné pour refus de prêter serment ou de déposer
Résumé Un témoin peut faire appel s'il est puni pour avoir refusé de témoigner.
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
2 versions