Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation des témoins
Résumé. Les témoins doivent être appelés au tribunal comme le dit la loi.
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.