Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 juin 1960 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel
Résumé. Si le tribunal a besoin d'une expertise, il suit les règles déjà établies pour l'expertise.