Code de procédure pénale

Article 415

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par avocat de la personne civilement responsable

Résumé La personne civilement responsable peut être représentée par un avocat au procès.

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l’option de représentation

Résumé des changements L’article supprime l’option « ou un avoué » pour la représentation d’une personne civilement responsable, ne laissant plus qu’un avocat.

En vigueur à partir du jeudi 27 janvier 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.