Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conduite du prévenu en détention à l'audience
Résumé. Le prévenu en détention est amené de force au tribunal le jour de son audience.
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.