Article 409
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comparution du prévenu en état de détention
Résumé Un prévenu en prison est escorté par la police pour aller à l'audience.
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
1 version