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Article 402
Interdiction d'accès des mineurs à la salle d'audience
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Article 404
Trouble de l'ordre par un assistant pendant l'audience
Abrogé depuis le 1981-02-03
[Article abrogé].
1 version
En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959
Abrogé le mardi 3 février 1981
