Code de procédure pénale

Article 403

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Article 403

[Article abrogé].

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 3 février 1981

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Abrogation d'un article sur la publicité des audiences

Résumé. L'article est abrogé, mais il concernait les règles de publicité et de police des audiences au tribunal correctionnel.

[Article abrogé].

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 2 février 1981

Source : Légifrance