Article 402
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'accès des mineurs à la salle d'audience
Résumé Le président peut interdire aux jeunes de moins de 18 ans d'entrer dans la salle d'audience s'il le juge nécessaire.
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
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