Code de procédure pénale

Article 402

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Article 402

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des mineurs à la salle d'audience

Résumé. Le président d'un tribunal peut empêcher les mineurs d'entrer dans la salle d'audience.

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance