Article 380-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de la cour criminelle départementale à la cour d'assises pour l'aide juridictionnelle
Résumé La cour criminelle départementale est équivalente à la cour d'assises pour l'aide juridique.
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.
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