Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal correctionnel pour les délits
Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits, qui sont des infractions punies d'une amende d'au moins 3750 euros ou de prison.
Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.