Code de procédure pénale

Article 381

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel

Résumé Le tribunal correctionnel juge les délits, des crimes punis par une prison ou une amende de 3 750 euros ou plus.

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Réduction du seuil d’amende pour les délits

Résumé des changements Le seuil de la peine d’amende qui qualifie une infraction en délit est passé de 25 000 F à 3 750 €.

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Version 3

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Élargissement du champ des délits et augmentation du seuil minimal des amendes

Résumé des changements L’article élargit la définition des délits en supprimant le critère de durée minimale pour l’emprisonnement et en doublant le seuil minimal des amendes, passant de 12 000 F à au moins 25 000 F.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 25 000 F.

Version 2

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Rehaussement du seuil d’amende pour les délits

Résumé des changements Le seuil d’amende qui définit une infraction comme délit a été relevé de 10 000 F à 12 000 F.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 1985

Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 10.000 F d'amende.