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Sous-titre II

De la cour criminelle départementale

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Article 380-22

Assimilation de la cour criminelle départementale à la cour d'assises pour l'aide juridictionnelle

Code de procédure pénale

Article 380-21

Article 380-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions de la cour criminelle départementale

Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la cour criminelle départementale, vous pouvez la contester devant la cour d'assises.

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

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L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.