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Section 1

De la délibération de la cour d'assises

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Article 361

Contradiction entre réponses et nouveau vote

Code de procédure pénale

Article 360

Article 360

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité de voix requise pour une déclaration affirmative

Résumé La décision affirmative d'une cour d'assises doit être prise par une majorité de voix sans dire combien.

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du critère de majorité vers celui prévu à l’article 359

Résumé des changements Le texte indique désormais que la majorité requise est celle fixée par l’article 359, remplaçant le nombre fixe d’huit voix.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de huit voix au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.