Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparution forcée de l'accusé devant la cour d'assises
Résumé. Le président peut faire amener de force un accusé libre qui ne se présente pas à l'audience.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.