Article 239
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de comparution par le ministère public
Résumé L'accusé sait quand venir au tribunal grâce à l'avis du ministère public.
Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
2 versions