Code de procédure pénale

Section 2 : Délais et formes de l'appel

Abrogée1 octobre 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 octobre 2004

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement d'appel en cour d'assises

Résumé. Un accusé peut renoncer à son appel avant d'être interrogé par le président de la cour d'assises, ce qui annule aussi les appels des autres parties.

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises).

Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.

Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14 (Désignation de la cour d'assises pour un appel), ou par ordonnance du président de la cour d'assises.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé5 mars 2002

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'appel devant la cour d'assises

Résumé. L'appel d'une décision de la cour d'assises doit être déclaré au greffe, signé par l'appelant ou son représentant, et inscrit sur un registre public.

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé5 mars 2002

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour les détenus

Résumé. Un détenu peut faire appel d'une décision de la cour d'assises en déclarant son appel au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit signer et transmettre cette déclaration au greffe.

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 (Déclaration d'appel devant la cour d'assises) et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-11
Article 380-12
Article 380-13