En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Désistement d'appel en cour d'assises
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises).
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14 (Désignation de la cour d'assises pour un appel), ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
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