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Chapitre VIII

Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

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Article 230-51

Mise en place des dispositifs techniques de captation d'images dans les lieux publics

Code de procédure pénale

Article 230-50

Article 230-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations de captation d'images dans les lieux publics

Résumé Les opérations de captation d'images sont contrôlées par un juge et ne peuvent pas changer de but. Si d'autres infractions sont trouvées, la procédure continue.

Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.