Retour à la section

Chapitre VIII

Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

Article suivant

Article 230-52

Procédure de captation et enregistrement d'images dans les lieux publics

Code de procédure pénale

Article 230-51

Article 230-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des dispositifs techniques de captation d'images dans les lieux publics

Résumé Des appareils pour filmer des lieux publics sont installés par la police sous la supervision d'un juge, d'un policier ou d'un procureur.

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.