Code de procédure pénale

Article 230-51

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Article 230-51

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mise en place des caméras aéroportées par les forces de l'ordre

Résumé. L'article explique qui est responsable de mettre en place des caméras aéroportées pour filmer dans les lieux publics pendant une enquête.

Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance