En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation de caméras aéroportées pour la surveillance publique
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.