Code de procédure pénale

Article 230-49

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Article 230-49

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation de caméras aéroportées pour la surveillance publique

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent autoriser l'utilisation de caméras aéroportées pour filmer des personnes dans des lieux publics, sans leur consentement, dans le cadre d'enquêtes ou d'instructions spécifiques.

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance