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Chapitre VIII

Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

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Article 230-50

Contrôle des opérations de captation d'images dans les lieux publics

Code de procédure pénale

Article 230-49

Article 230-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et conditions d'utilisation des caméras aéroportées

Résumé Les caméras aéroportées peuvent être utilisées si le procureur ou le juge le permet, en indiquant où et combien de temps, mais on ne peut pas contester cette décision.

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

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La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.