Code de procédure pénale

Article 230-48

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Article 230-48

Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) est autorisé :

1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ;

2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée),74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes

Résumé. L'article explique comment et quand les autorités peuvent utiliser des caméras aéroportées pour filmer des personnes dans des lieux publics sans leur accord, notamment pour enquêter sur des crimes graves ou des disparitions.

Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) est autorisé :

1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), par le procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une fois ;

2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée),74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable, sans que la durée totale des opérations puisse excéder deux ans.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance