En vigueur du 19 mai 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les autopsies judiciaires
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.