Article 230-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des autopsies judiciaires
Résumé Les règles pour les autopsies judiciaires sont fixées par un décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version