Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 19 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les autopsies judiciaires
Résumé. Les règles pour les autopsies judiciaires sont détaillées par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.