Code de procédure pénale

Article 230-31

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Article 230-31

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mai 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles sur les autopsies judiciaires

Résumé. Les règles pour les autopsies judiciaires sont détaillées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance