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CHAPITRE V

SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES

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Article 148

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 147

Article 147

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Des autopsies judiciaires , Art. 230-28, Art. 230-29, Art. 230-30, Art. 230-31 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IV : Des autopsies judiciaires , Art. 230-28, Art. 230-29, Art. 230-30, Art. 230-31