Code de procédure pénale

Article 230-21

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Article 230-21

Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'

article 230-20

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Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires

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Art. 230-20

Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires

La police et la gendarmerie peuvent utiliser des logiciels pour aider à trouver des preuves et identifier les auteurs d'infractions, sous contrôle judiciaire.

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Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de logiciels pour l'analyse de preuves

Résumé. Les logiciels utilisés par la police et la gendarmerie pour analyser des preuves doivent utiliser uniquement des données déjà en leur possession, et ne peuvent révéler l'identité des personnes qu'après avoir trouvé des correspondances.

Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires).

Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance