En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Rôle du président de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et de l'article 144 (Conditions de la détention provisoire) et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.