Code de procédure pénale

Article 220

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Article 220

Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article

81

(

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

)

Art. 81

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles.

et de l'article

144

(

Conditions de la détention provisoire

)

Art. 144

Conditions de la détention provisoire

La détention provisoire ne peut être décidée que si elle est absolument nécessaire pour atteindre des objectifs précis, comme protéger les preuves ou les témoins.

et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président de la chambre de l'instruction

Résumé. Le président de la chambre de l'instruction vérifie que les enquêtes se déroulent bien et sans retard, et partage ses observations avec d'autres juges.

Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et de l'article 144 (Conditions de la détention provisoire) et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal judiciaire concerné et au procureur de la République près ledit tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L'article passe d'un "président du tribunal de grande instance" à un "président du tribunal judiciaire", reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'chambre d'accusation' par 'chambre de l'instruction', reflétant un changement de terminologie juridique.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du président de la chambre de l'instruction

Source : Légifrance