Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 août 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision pour la chambre de l'instruction
Résumé. La chambre de l'instruction doit prendre sa décision dans des délais précis après avoir reçu un dossier de la Cour de cassation.
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire), 186-2 (Délai pour statuer sur un appel contre une ordonnance du juge d'instruction), 186-4 (Délai de jugement pour les appels contre les décisions du juge d'instruction) et 194 (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction). Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation.