Abrogé1 janvier 2001
Créé le 8 avril 1958 · Abrogé le 1 janvier 2001
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation.
Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité.