Abrogé1 janvier 2001
Créé le 8 avril 1958 · Abrogé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération à huis clos de la chambre d'accusation
Résumé. La chambre d'accusation délibère à huis clos, sans la présence des parties ou de leurs avocats, une fois les débats terminés.
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.