Retour à la section

Section 5

Des interrogatoires et confrontations

Article suivant

Article 115

Déclaration du choix d'avocat par les parties

Code de procédure pénale

Article 114-1

Article 114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la divulgation des copies de pièces d'une procédure d'instruction

Résumé Partager des copies de documents d'enquête pénale avec d'autres personnes est puni par la loi.

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’alinéa dans l’article 114

Résumé des changements La loi modifie la référence à l’alinéa de l’article 114, passant du sixième au septième, ce qui peut changer les conditions applicables à la diffusion des pièces.

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la sanction pénale

Résumé des changements La sanction pour diffusion d’une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction est passée d’une simple amende à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à une amende maximale de 45 000 €.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de l’amende

Résumé des changements L’amende pour diffusion d’une pièce ou acte d’instruction à un tiers est passée de 3 750 € à 10 000 €.

En vigueur à partir du lundi 2 juin 2014

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la pénalité monétaire

Résumé des changements La sanction financière a été mise à jour de 25 000 F à 3 750 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 31 mars 1997

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 25 000 F d'amende.