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Code de procédure pénale

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Article 114-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 31 mars 1997 · En vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diffuser les documents d'une enquête

Résumé. Diffuser des documents d'une enquête judiciaire à des tiers est interdit et puni par la loi.

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 12

En résumé. La loi modifie la référence à l’alinéa de l’article 114, passant du sixième au septième, ce qui peut changer les conditions applicables à la diffusion des pièces.

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 4

En résumé. La sanction pour diffusion d’une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction est passée d’une simple amende à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à une amende maximale de 45 000 €.

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 7

En résumé. L’amende pour diffusion d’une pièce ou acte d’instruction à un tiers est passée de 3 750 € à 10 000 €.

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 1 juin 2014

En résumé. La sanction financière a été mise à jour de 25 000 F à 3 750 €.

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'…

article 114…

, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.

En vigueur du lundi 31 mars 1997 au lundi 31 décembre 2001

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'

article 114

, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 25 000 F d'amende.