Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de serment pour le témoin assisté
Résumé. Le témoin assisté n'a pas à prêter serment lors de son audition.
Le témoin assisté ne prête pas serment.