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Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020

relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des évaluations pour les forces de l'ordre

Résumé. Un décret repousse les dates d'évaluation des policiers et gendarmes pour mieux s'adapter à leurs besoins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 19-1 (L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaire) et D. 45 (Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Report des évaluations des officiers de police judiciaire

Résumé. Un décret modifie les dates limites pour l'évaluation des officiers de police judiciaire, en reportant celles-ci pour la gendarmerie nationale et la police nationale.

Par dérogation à l'article D. 45 du code de procédure pénale (Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises) :
1° Les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale par le procureur général, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2020, sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2021 ;
2° Les notations des officiers de police judiciaire de la police nationale, pour leurs activités au cours des années 2019 à 2021, par le procureur général sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2022.
Si les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2019, ont été établies et transmises avant le 15 juin 2020, les notations suivantes portent sur leurs activités au cours des années 2020 à 2022 et sont établies et transmises avant le 15 juin 2023.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Application du décret sur les évaluations des officiers de police

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles d'évaluation des policiers et gendarmes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3