Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de préparation pour un procès pénal
Résumé. Un prévenu a au moins dix jours pour se préparer avant son procès s'il vit en métropole ou dans un DOM et est jugé là-bas.
Le délai entre le jour où la convocation en justice ou la citation directe est délivrée et celui fixé pour la comparution devant le tribunal délictuel est d'au moins dix jours lorsque le prévenu :
1° Réside dans un département de la France métropolitaine et est cité devant le tribunal délictuel d'un de ces départements ;
2° Réside dans un département d'outre-mer et est cité devant un tribunal délictuel de ce département.