Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de transports utiles par le tribunal
Résumé. Un tribunal peut ordonner des visites ou inspections pour découvrir la vérité, et tout le monde concerné peut y assister.
Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
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