Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compléter le nombre de jurés
Résumé. Si un tribunal a moins de 23 jurés disponibles, il peut en ajouter pour compléter.
Les dispositions de l'article L. 4321-5 (Remplacement des jurés en cas d'insuffisance) relatif au recours aux jurés suppléants sont applicable si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés.