Code de procédure pénale
Section 4 : Auditions des témoins
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Auditions des témoins
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins
Sous-section 3 : Déroulement des auditions
Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins