Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du dossier sans avocat
Résumé. Si une personne arrêtée ne veut pas d'avocat, elle peut consulter son dossier immédiatement.
Si la personne déférée ne demande pas à être assistée par un avocat, elle peut elle-même consulter sur-le-champ le dossier.