Les dispositions de l'article L. 3644-13 (Libération pour raisons de santé en détention provisoire)Art. L.3644-13Libération pour raisons de santé en détention provisoireUn détenu peut être libéré si sa santé est très grave ou incompatible avec la prison, sous conditions. relatives à la mise en liberté d'une personne pour raison médicale sont applicables par la chambre des investigations et des libertés.

Les dispositions de l'article L. 3644-4 (Libération en cas d'irrégularité de détention provisoire)Art. L.3644-4Libération en cas d'irrégularité de détention provisoireSi une détention provisoire est irrégulière, le juge doit libérer la personne et peut imposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence si c'est nécessaire. permettant le prononcé d'une mesure de sûreté en cas de mise en liberté d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code sont applicables par la chambre des investigations et des libertés.

En cas de mise en liberté ordonnée par la chambre des investigations et des libertés, les dispositions de l'article L. 3644-5 (Mesures de protection des victimes lors d'une mise en liberté)Art. L.3644-5Mesures de protection des victimes lors d'une mise en libertéSi une personne mise en examen est libérée mais représente un danger pour la victime, elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec interdiction de contacter la victime. relatives à la protection de la victime sont applicables.