Code de procédure pénale

Article L3623-6

Article L3623-6

Le juge d'instruction peut également, par ordonnance motivée lui transmettant le dossier avec les réquisitions du procureur de la République, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement de la personne en détention provisoire.


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Version 1

Le juge d'instruction peut également, par ordonnance motivée lui transmettant le dossier avec les réquisitions du procureur de la République, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement de la personne en détention provisoire.