En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieux interdits pour la géolocalisation
A peine de nullité, la mise en place du dispositif de géolocalisation ne peut concerner :
1° Le cabinet d'un avocat ou son domicile ;
2° Les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou le domicile d'un journaliste ;
3° Le cabinet d'un médecin, l'étude d'un notaire ou d'un commissaire de justice ;
4° Un lieu précisément identifié, abritant les éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
5° Les locaux d'une juridiction ou le domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles ;
6° Le bureau ou le domicile d'un député ou d'un sénateur.