Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés
Résumé. Les majeurs protégés doivent passer une expertise médicale avant leur jugement pour évaluer leur responsabilité.
Lorsque la personne poursuivie est un majeur protégé en sens de l'article L. 1711-2 (Règles spéciales pour les personnes protégées dans les procédures pénales), elle doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Cette expertise peut être ordonnées dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.