Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection d'identité des agents de police et de gendarmerie en cas de poursuites pénales
Résumé. Les policiers ou gendarmes autorisés à cacher leur identité ne bénéficient plus de cette protection s'ils sont impliqués dans une procédure pénale.
Les articles L. 2221-10 à L. 2221-12 ne sont pas applicables lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu dans le cadre d'une audition libre ou de garde à vue ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.