Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domaine des agents de la police judiciaire
Résumé. Certains agents de la police judiciaire peuvent utiliser l'adresse de leur service comme domicile officiel.
Les personnels visés au présent livre concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.