Code de procédure pénale
Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats
Chapitre 1er : Greffiers
Chapitre 2 : Assistants spécialisés
Chapitre 3 : Attachés de justice