Pour le jugement des actes de terrorisme mentionnés à l'article L. 1723-1 (Règles spéciales pour les actes de terrorisme)Art. L.1723-1Règles spéciales pour les actes de terrorismeLes actes de terrorisme et les infractions connexes ont des règles de procédure spéciales, comme pour la prescription ou l'exécution des peines., le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal délictuel, de la chambre des appels délictuels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.