Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2113-7 (Rôle du procureur dans les enquêtes pénales)Art. L.2113-7Rôle du procureur dans les enquêtes pénalesLe procureur de la République dirige les enquêtes pour trouver et poursuivre les infractions, en contrôlant la légalité et le respect des droits., lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des actes de terrorisme mentionnés à l'article L. 1723-1 (Règles spéciales pour les actes de terrorisme)Art. L.1723-1Règles spéciales pour les actes de terrorismeLes actes de terrorisme et les infractions connexes ont des règles de procédure spéciales, comme pour la prescription ou l'exécution des peines. dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.
La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau.
Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste.