Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et durée du mandat des conseillers
Résumé. La juridiction nationale de la rétention de sûreté est composée de trois conseillers à la Cour de cassation, choisis pour trois ans par son premier président.
Elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.