Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision des affaires à juger en cour d'assises
Résumé. Le président de la cour d'assises ou le premier président de la cour d'appel décide, sur proposition du ministère public, des affaires à juger lors de chaque session.
Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.